Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions générales d'utilisation constituent un accord juridiquement contraignant (« l'Accord ») entre vous et Spinify Pty Ltd. (« Spinify », « nous » ou « notre »). Le présent Contrat régit votre utilisation de tout service ou technologie Spinify, y compris tous les sites web associés à Spinify (notamment tous les domaines et sous-domaines de www.spinify.com), toutes les interfaces de programmation d’applications (« API »), ainsi que toutes les applications et autres outils fournis par Spinify (collectivement, l’« Application Spinify »).

IL VOUS INCOMBE DE LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT. PRÊTEZ UNE ATTENTION PARTICULIÈRE AUX CLAUSES RELATIVES À L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET À LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX PROCÈS DEVANT JURY, CAR CELLES-CI VOUS OBLIGENT À RECOURIR À L'ARBITRAGE EN CAS DE LITIGE RELATIF AU PRÉSENT CONTRAT, AU LIEU D'UN OU DE PLUSIEURS PROCÈS DEVANT JURY OU D'UN OU DE PLUSIEURS RECOURS COLLECTIFS. 

1. VOTRE ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT

   Toutes les références à « vous » ou « votre » désignent la personne qui, de quelque manière que ce soit, accède à l'application Spinify ou l'utilise, y compris chacun de vos cessionnaires, successeurs et héritiers. EN UTILISANT L'APPLICATION SPINIFY, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS CONTENUES DANS LE PRÉSENT CONTRAT, IL VOUS EST INTERDIT D'ACCÉDER À L'APPLICATION SPINIFY OU DE L'UTILISER.
   
   Vous reconnaissez être en mesure de recevoir par voie électronique, de télécharger et d'imprimer le présent Contrat, ainsi que toutes les autres conditions et politiques qui y sont intégrées par référence, et toute modification apportée au présent Contrat. En outre, vous vous engagez à maintenir à jour à tout moment les coordonnées figurant dans votre Compte, notamment, mais sans s'y limiter, votre adresse e-mail, votre adresse postale et votre numéro de téléphone. 

2. MODIFICATIONS APPORTÉES AU PRÉSENT CONTRAT

   Il vous incombe de consulter régulièrement le présent Contrat à l'adresse www.spinify.com/terms. Spinify se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le présent Contrat, ainsi que tout autre document et/ou politique incorporé par référence dans le présent Contrat, à tout moment et sans préavis. Spinify vous informera des modifications en les publiant à l'adresse indiquée ci-dessus. Toute modification apportée au présent Contrat entrera en vigueur trente (30) jours après sa publication à l'adresse indiquée ci-dessus. Votre utilisation de l’application Spinify après l’expiration de ce délai de trente (30) jours vaudra acceptation de ces modifications. Si vous n’acceptez pas ces modifications, il vous est interdit d’accéder à l’application Spinify ou de l’utiliser.

3. AUTRES CONDITIONS ET POLITIQUES

   Le présent Contrat inclut et intègre par référence toutes les autres conditions publiées sur [www.spinify.com/terms], telles qu'elles sont en vigueur et telles que modifiées de temps à autre par Spinify.

4. DÉFINITIONS

   «Accord» désigne un compte utilisateur fourni par Spinify afin de permettre l'accès et l'utilisation de l'application Spinify, sous réserve de l'autorisation de Spinify. 
   «Affilié» désigne toute entité qui, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs intermédiaires, contrôle Spinify, est contrôlée par celle-ci ou est sous contrôle commun avec celle-ci.
   «Client» désigne toute entreprise qui n'est pas un Utilisateur particulier, qui utilise l'application Spinify et qui autorise des Utilisateurs conformément aux conditions de la Commande client conclue entre ce Client et Spinify.
   «Droits de propriété intellectuelle» désigne l’ensemble des droits de brevet, droits d’auteur, droits sur les schémas de circuits intégrés, droits moraux, droits à l’image, droits sur les marques de commerce, les habillages commerciaux et les marques de service, le fonds de commerce, les droits relatifs aux secrets d’affaires et tout autre droit de propriété intellectuelle existant à ce jour ou susceptible d’exister à l’avenir, ainsi que toutes les demandes y afférentes et les enregistrements, renouvellements et prolongations de ceux-ci, en vertu des lois de tout État, pays, territoire ou autre juridiction.
   «Données personnelles» désigne les informations qui vous identifient en tant que personne physique et qui peuvent être utilisées pour vous contacter ou vous identifier ; parmi ces informations personnelles figurent notamment votre nom, votre adresse e-mail, votre adresse postale, votre numéro de sécurité sociale et votre numéro de téléphone.
   «Application(s) tierce(s)» désigne toute fonctionnalité logicielle fournie par le Client ou un tiers et qui interagit avec l’application Spinify.
   «Utilisateur» désigne toute personne agissant de son propre chef ou toute personne autorisée par un Client à utiliser l’application Spinify et à laquelle le Client (ou Spinify, à la demande du Client) a fourni un identifiant et un mot de passe. Les utilisateurs peuvent être, par exemple, des employés, des consultants, des prestataires et des mandataires du Client, ainsi que des tiers engagés dans des transactions commerciales avec le Client.
   «Données utilisateur» désigne toutes les données, y compris les informations personnelles, les commentaires, les contenus, les textes, les photographies, les images, les vidéos, la musique ou toute autre information que vous publiez sur n'importe quelle partie de l'application Spinify ou que vous fournissez à Spinify via l'application Spinify ou toute application tierce.

5. UTILISATION DE L'APPLICATION SPINIFY

   1. Licence. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, il vous est accordé par les présentes une licence non exclusive, limitée, non transférable et révocable vous permettant d’utiliser l’application Spinify uniquement dans la mesure autorisée par les fonctionnalités de celle-ci, lesquelles peuvent varier d’un utilisateur à l’autre. Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent Contrat. Nous pouvons résilier cette licence ou votre accès à l’application Spinify à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans motif particulier. 
   2. Conditions d'éligibilité. Pour utiliser l'application Spinify, vous devez créer un compte. Pour créer un compte, vous devez être, et vous déclarez par la présente que vous êtes, une personne morale ou une personne physique âgée d'au moins 18 ans et capable de conclure des contrats juridiquement contraignants. L’application Spinify n’est pas destinée à être utilisée par ou en relation avec des personnes âgées de moins de 18 ans, et vous acceptez l’entière responsabilité de toute conséquence pouvant découler de votre utilisation de l’application Spinify en lien avec des personnes âgées de moins de 18 ans. Toute utilisation ou tout accès à l’application Spinify par une personne âgée de moins de 18 ans est strictement interdit et constitue une violation du présent Contrat. Si vous avez déjà été exclu de l’application Spinify, il vous est interdit de créer un compte ; le faire constituerait une violation du présent Contrat.
   3. Comptes. En créant un compte, vous vous engagez à fournir des informations véridiques, exactes et complètes dans tous les formulaires d’inscription et autres formulaires auxquels vous accédez sur l’application Spinify ou que vous nous transmettez, et à mettre à jour vos informations afin d’en garantir la véracité, l’exactitude et l’exhaustivité. Vous vous engagez à ne pas créer plus d’un compte sans l’autorisation écrite expresse de Spinify. Vous vous engagez à ne pas demander à une autre personne, ni à lui permettre, de créer un compte en votre nom, pour votre usage ou à votre profit.
      1. Vérification. Lors de la création de votre compte, puis de temps à autre par la suite, votre compte fera l'objet d'une vérification. Vous autorisez Spinify, directement ou par l'intermédiaire de tiers, à effectuer toutes les vérifications nécessaires pour valider votre identité et confirmer que vous êtes bien le titulaire de votre adresse e-mail, dans le respect de la législation en vigueur.
      2. Sécurité. Lorsque vous créez un compte, il vous sera demandé de choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe pour ce compte. Vous êtes entièrement responsable de la protection et de la confidentialité de votre compte, ainsi que de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous autorisez Spinify à considérer que toute personne utilisant l’application Spinify avec votre nom d’utilisateur et votre mot de passe est soit vous-même, soit une personne autorisée à agir en votre nom. En outre, vous êtes responsable de toutes les activités et de tous les comportements, qu’ils soient le fait de vous-même ou de toute autre personne, effectués via votre compte. Vous vous engagez à nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte ou tout accès non autorisé à votre mot de passe, dès que vous en avez connaissance ou que vous en soupçonnez l’existence. Vous vous engagez en outre à ne pas utiliser le nom d’utilisateur ou le mot de passe d’un autre utilisateur de l’application Spinify sans y être autorisé. Spinify ne saurait être tenu responsable des pertes que vous pourriez subir du fait de l’utilisation de votre mot de passe ou de votre compte par un tiers, que ce soit à votre insu ou non.
   4. Règles et restrictions. Spinify se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser, de suspendre ou de révoquer votre accès à l’application Spinify s’il s’avère que les informations que vous avez fournies dans un formulaire ou publiées sur l’application Spinify ne sont pas véridiques, exactes ou complètes, ou si ces informations ou tout autre comportement enfreignent le présent Contrat, ou pour toute autre raison ou sans raison particulière, à la seule discrétion de Spinify. Dans le cadre de votre utilisation de l’application Spinify, vous reconnaissez et acceptez de ne pas :
      1. Cibler ou nuire de quelque manière que ce soit à des mineurs ;
      2. Diffuser toute information susceptible de porter atteinte au droit à la vie privée d'autrui ;
      3. Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, y compris celle d'un Utilisateur ;
      4. Publier ou transmettre tout contenu contenant un virus ou des données corrompues dans l'intention d'endommager ou de perturber de quelque manière que ce soit un autre ordinateur ;
      5. Utiliser l'application Spinify d'une manière qui nuit à la disponibilité de ses ressources pour les autres utilisateurs. Cela inclut, sans s'y limiter : l'utilisation exclusive de majuscules, l'inondation du forum par des publications répétitives de texte identique, le harcèlement d'autres membres ou toute tentative de solliciter des informations permettant d'identifier personnellement un autre membre ;
      6. Publier ou transmettre toute publicité, tout contenu promotionnel, tout « courrier indésirable », tout « spam », toute « chaîne de lettres », tout « système pyramidal » ou toute autre forme de démarchage sans l'accord écrit de Spinify ;
      7. Publier, transmettre ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit tout contenu que vous n’êtes pas autorisé à divulguer en vertu de la loi ou dans le cadre de relations contractuelles ou fiduciaires (telles que des informations privilégiées, des informations exclusives et confidentielles obtenues ou divulguées dans le cadre de relations de travail, ou en vertu d’accords de non-divulgation) ;
      8. Publier, transmettre ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit tout contenu qui porte atteinte à une marque déposée, à un secret d'affaires, à un droit d'auteur ou à tout autre droit de propriété d'une partie quelconque ;
      9. Copier, reproduire, publier ou partager de quelque manière que ce soit les informations obtenues sur l'application Spinify ;
      10. Tenter de perturber ou d'endommager l'application Spinify de quelque manière que ce soit, ou tenter de toute autre manière d'altérer intentionnellement les serveurs ou les ordinateurs de Spinify ;
      11. Tenter d'accéder sans autorisation à l'application Spinify, aux comptes, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés à Spinify par le biais du piratage, de l'extraction de mots de passe, de scripts, de « bots » ou de tout autre moyen ;
      12. Tenter de voler, d'imiter, etc., l'apparence, les fonctionnalités ou la propriété intellectuelle de Spinify ou de tout utilisateur ;
      13. mettre l'application Spinify ou les données utilisateur à la disposition d'un tiers, ou utiliser l'application Spinify ou les données utilisateur au profit d'un tiers, ou encore désassembler ou procéder à une ingénierie inverse de tout ou partie de l'application Spinify ;
      14. Accédez à l'application Spinify pour créer un produit ou un service compétitif ;
      15. Tenter d'obtenir des éléments ou des informations par tout moyen qui n'est pas intentionnellement mis à disposition via l'application Spinify, y compris l'indexation de tout contenu de l'application Spinify à des fins commerciales ou non commerciales ;
      16. Tenter de manipuler des identifiants afin de dissimuler l'origine d'une publication ou d'un contenu transmis ;
      17. enfreindre toute loi locale, régionale, nationale ou internationale ;
      18. Publier, stocker, transmettre ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit tout contenu qui est ou pourrait être illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, faux, trompeur, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, atteinte à la vie privée d’autrui, haineux, ou inacceptable sur le plan racial, ethnique ou pour toute autre raison ;
      19. portant atteinte à l'utilisation et à la jouissance paisible de l'application Spinify par tout autre utilisateur ; et/ou
      20. Collecter ou stocker des données utilisateur ou d'autres informations concernant d'autres utilisateurs dans le cadre des comportements et activités interdits énoncés dans les paragraphes ci-dessus.
   5. En outre, vous déclarez ne pas être : (x) un ressortissant ou un résident d’une zone géographique dans laquelle l’accès à l’application Spinify ou son utilisation est interdit par la loi, un décret, un règlement, un traité ou un acte administratif applicable ; (y) un ressortissant ou un résident d’une zone géographique soumise à des sanctions ou à des embargos imposés par les États-Unis ou tout autre État souverain, ou situé dans une telle zone ; ou (z) une personne physique, ou une personne physique employée par ou associée à une entité, figurant sur la liste des personnes ou entités refusées (Denied Persons or Entity List) du ministère américain du Commerce, sur les listes des « ressortissants spécialement désignés » ou des « personnes bloquées » du ministère américain des Finances, ou sur la liste des « parties exclues » du ministère américain des Affaires étrangères, ou qui n’est pas éligible pour recevoir des articles soumis aux lois et réglementations américaines en matière de contrôle des exportations ou à d’autres règles de sanctions économiques de tout État souverain. Vous acceptez que, si votre pays de résidence ou d’autres circonstances venaient à changer de telle sorte que les déclarations ci-dessus ne soient plus exactes, vous cesseriez immédiatement d’utiliser l’application Spinify.

6. CONTENU ET INTERACTIONS AVEC DES TIERS

   1. Partage des informations personnelles avec le client. Toute utilisation ou divulgation des données de l’utilisateur, y compris les informations personnelles, ne sera effectuée que conformément à la législation en vigueur. Vous nous autorisez à partager vos données personnelles avec votre employeur si nécessaire afin de vérifier votre inscription sur l’application Spinify et de faciliter votre utilisation de celle-ci. Vous aurez la possibilité de donner votre consentement à la divulgation de vos données à des fins de partage et de marketing via l’application Spinify. Si vous choisissez de participer à l’application Spinify, celle-ci nécessite l’utilisation ou la divulgation de données personnelles afin de répondre à vos demandes sur l’application Spinify. L’utilisation de l’application Spinify se fait à vos propres risques. Spinify décline toute responsabilité concernant les retards, défaillances, interruptions ou altérations de données ou d’autres informations transmises dans le cadre de l’utilisation de l’application Spinify. De plus, Spinify n’offre aucune garantie ni assurance quant à la sécurité des informations qui lui sont transmises pendant le processus de transmission.
   2. Relations avec d’autres tiers. Votre participation, votre correspondance ou vos relations commerciales avec tout tiers, ainsi que toutes les autres conditions générales, déclarations ou garanties associées à un tiers trouvé sur ou via l’application Spinify, relèvent exclusivement de votre relation avec ce tiers, et vous acceptez que Spinify ne soit en aucun cas responsable des pertes, dommages ou autres problèmes de quelque nature que ce soit résultant de ces relations. Spinify n'est pas responsable des interactions entre les utilisateurs de l'application Spinify. AVANT D'ENVISAGER DE RENCONTRER UN AUTRE UTILISATEUR EN PERSONNE OU D'AVOIR TOUTE AUTRE FORME D'INTERACTION AVEC LUI, LES UTILISATEURS DOIVENT PRENDRE EN COMPTE LES PRINCIPALES CONSIDÉRATIONS DE SÉCURITÉ.
   3. Les liens présents sur l'application Spinify vous permettront de quitter la partie spécifique de l'application ou du service Spinify à laquelle vous accédez afin d'accéder à un site lié (les « Sites liés »). Spinify fournit ces liens à titre de commodité, mais ne contrôle ni ne cautionne ces sites liés, et n’a pas non plus examiné ni approuvé le contenu qui y figure. Vous reconnaissez et acceptez que Spinify ne saurait être tenu responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou préjudice causé ou prétendument causé par, ou en relation avec, l’utilisation de l’un quelconque des liens, contenus, biens ou services disponibles sur ou via les sites liés.
   4. Prestataires tiers. Spinify peut faire appel à des prestataires, des sous-traitants ou d’autres fournisseurs de services tiers afin de vous fournir l’application Spinify, et nous pouvons modifier le recours à ces prestataires et sous-traitants à notre entière discrétion et sans préavis.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

   1. Spinify conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’application Spinify, y compris, sans s’y limiter, tous les logiciels utilisés pour fournir l’application Spinify, ainsi que toutes les marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux et toute autre désignation exclusive reproduite via l’application Spinify. Le présent Contrat ne confère à l’Utilisateur aucun des droits de propriété intellectuelle de Spinify, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs relatifs à l’application Spinify. L'Utilisateur s'engage à respecter tous les avis relatifs aux droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle accessibles via l'application Spinify.
   2. Vous reconnaissez et acceptez que tous les retours d’expérience, commentaires, questions et suggestions (ci-après dénommés« Retours d’expérience ») que vous fournissez à Spinify constituent la propriété exclusive de Spinify. Par les présentes, vous cédez de manière irrévocable à Spinify et vous vous engagez à céder de manière irrévocable à Spinify l’ensemble de vos droits, titres et intérêts relatifs à tous les Retours d’expérience, y compris, sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, et vous renoncez à tout droit moral que vous pourriez détenir. À notre demande et à nos frais, vous vous engagez à accomplir toutes les tâches que nous pourrions raisonnablement vous demander afin de nous aider à acquérir, perfectionner et maintenir les droits de propriété intellectuelle et autres protections juridiques relatifs aux Commentaires. Spinify n’aura aucune obligation concernant les Commentaires, y compris, sans s’y limiter, aucune obligation de restituer des documents ou d’accuser réception de tout Commentaire. En envoyant ou en transmettant de toute autre manière des Commentaires à Spinify, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de divulguer ces Commentaires et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits d’une autre personne ou entité. La présente section relative aux Commentaires restera en vigueur après toute résiliation de votre Compte ou de l’Application Spinify.

8. LIEN AVEC SPINIFY

   1. Spinify n’est pas partie prenante aux transactions entre les Utilisateurs, y compris en ce qui concerne les prestations que vous ou tout autre Utilisateur fournissez via l’Application Spinify. Spinify ne supervise, ne dirige ni ne contrôle en aucune manière un Utilisateur ou le travail de celui-ci. Spinify ne fixe ni les horaires de travail, ni les plannings, ni le lieu de travail d’aucun Utilisateur, et n’intervient pas non plus dans la détermination du montant, du calendrier ou du versement de tout type de salaire, d’honoraires, de primes, d’avantages sociaux ou de toute autre rémunération.
   2. Spinify ne prélève aucun montant au titre des retenues à la source, des cotisations chômage, de la Sécurité sociale ou de toute autre taxe pour le compte de ses utilisateurs. Chaque utilisateur est seul responsable de toutes les déclarations fiscales et de tous les paiements qu’il est tenu d’effectuer auprès des autorités fiscales fédérales, régionales ou locales de tout pays, en lien avec l’exécution de ses prestations et l’acceptation, par l’utilisateur, de toute relation professionnelle ou commerciale.
   3. Spinify n’est pas tenue de vérifier et ne peut vérifier aucun commentaire ni aucune information, y compris les Données d’utilisateur qui lui sont fournies par les Utilisateurs ; Spinify n’effectue pas non plus de vérifications des antécédents des Utilisateurs. Spinify peut, à sa seule discrétion, communiquer des Informations confidentielles de l’utilisateur, y compris les Données d’utilisateur, à des prestataires de services tiers à des fins de vérification d’identité, de vérification des antécédents (y compris la solvabilité et autres vérifications similaires), de statut d’immigration ou d’autres services similaires qui, selon l’appréciation raisonnable de Spinify, facilitent la fourniture de l’Application Spinify.
   4. Absence de caution. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que, dans le cadre de la mise à disposition de l’application Spinify, Spinify peut fournir des informations concernant un utilisateur ou une vérification de son identité ou de ses références. Toutefois, ces informations reposent exclusivement sur les données des utilisateurs et sur d’autres informations ou données que les utilisateurs soumettent volontairement à Spinify ; elles ne constituent en aucun cas et ne doivent pas être interprétées comme une présentation, une caution ou une recommandation de la part de Spinify ; Spinify fournit ces informations uniquement pour la commodité des utilisateurs.

9. RÉSOLUTION DES LITIGES

   VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS LÉGAUX, NOTAMMENT VOTRE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE.
   
   Vous et Spinify convenez que les présentes Conditions générales ont une incidence sur le commerce interétatique et que la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l'interprétation et l'application des présentes dispositions relatives à l'arbitrage.
   
   La présente section doit être interprétée au sens large et régit l’ensemble des litiges entre nous, y compris, sans s’y limiter, les réclamations découlant de ou liées à tout aspect de la relation qui nous lie, qu’elles soient fondées sur un contrat, un délit civil, une disposition légale, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique ; les réclamations survenues avant le présent Contrat ou tout accord antérieur (y compris, sans s’y limiter, les réclamations liées à la publicité) ; et les réclamations susceptibles de survenir après la résiliation du présent Contrat. Les seuls litiges exclus de cette interdiction générale sont les litiges relatifs à certains droits de propriété intellectuelle et les litiges portant sur des montants de faible importance, comme indiqué ci-dessous.
   
   La plupart des litiges peuvent être résolus en contactant Spinify. Vous pouvez joindre le service d'assistance de Spinify à l'adresse info@spinify.com. Nous convenons tous deux de mettre tout en œuvre pour régler tout litige, réclamation, question ou désaccord directement par le biais d'une consultation avec le service d'assistance de Spinify, et la conduite de négociations de bonne foi constituera une condition préalable à l'engagement, par l'une ou l'autre des parties, de toute autre procédure ou action.
   1. Arbitrage. Si nous ne parvenons pas à résoudre un litige dans un délai de soixante (60) jours, nous acceptons mutuellement de soumettre tout litige, différend ou controverse (à l’exclusion des demandes de mesures injonctives ou d’autres mesures équitables, comme prévu ci-dessous) découlant du présent Contrat, ou en rapport avec celui-ci, ou lié à celui-ci, ou à la violation ou à la violation présumée de celui-ci (collectivement, les « Réclamations »), par voie d’arbitrage exécutoire devant JAMS, conformément aux procédures d’arbitrage accéléré facultatives alors en vigueur chez JAMS, sauf disposition contraire prévue dans les présentes. Vous pouvez contacter JAMS à l’adresse www.jamsadr.com. L’arbitrage se déroulera à Canberra (ACT), en Australie, sauf accord contraire entre vous et Spinify. Si vous utilisez l’application Spinify à des fins commerciales, chaque partie sera tenue de prendre en charge les frais de dépôt, les frais administratifs et les honoraires de l’arbitre auprès de JAMS, conformément aux règles de JAMS, et la sentence rendue par l’arbitre inclura les frais d’arbitrage, les honoraires d’avocat raisonnables ainsi que les frais raisonnables liés aux experts et autres témoins. Si vous êtes un particulier utilisant l’application Spinify à des fins non commerciales : (i) JAMS peut vous demander de payer des frais pour l’introduction de votre dossier, à moins que vous ne demandiez et n’obteniez une exonération de frais auprès de JAMS ; (ii) la sentence rendue par l’arbitre peut inclure vos frais d’arbitrage, vos honoraires d’avocat raisonnables et vos frais raisonnables liés aux experts et autres témoins ; et (iii) vous pouvez intenter une action devant un tribunal des petites créances de la juridiction compétente sans passer au préalable par la procédure d’arbitrage, mais cela ne vous dispense pas de votre obligation de participer à la procédure informelle de résolution des litiges. Tout jugement rendu sur la sentence de l’arbitre peut être enregistré auprès de tout tribunal de la juridiction compétente. Aucune disposition de la présente section ne saurait être interprétée comme empêchant Spinify de demander aux tribunaux des mesures injonctives ou toute autre mesure équitable jugée nécessaire pour prévenir toute atteinte, détournement ou violation, avérée ou potentielle, de la sécurité de nos données, de nos droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de propriété.
   2. Renonciation au recours collectif et au procès devant jury. POUR TOUTES LES PERSONNES ET ENTITÉS, QU'ELLES AIENT OU NON TÉLÉCHARGÉ OU UTILISÉ L'APPLICATION SPINIFY À DES FINS PERSONNELLES, COMMERCIALES OU AUTRES, TOUTES LES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE INTENTÉES À TITRE INDIVIDUEL PAR LES PARTIES, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF, D’UNE ACTION COLLECTIVE, D’UNE ACTION DE « PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ » OU DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. CETTE RENONCIATION S'APPLIQUE À L'ARBITRAGE COLLECTIF ET, SAUF ACCORD CONTRAIRE DE NOTRE PART, L'ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE. VOUS ACCEPTEZ QUE, EN CONCLUANT LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS ET SPINIFY RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, À UNE ACTION COLLECTIVE, À UNE ACTION DE TYPE « PRIVATE ATTORNEY GENERAL » OU À TOUTE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
   3. Exceptions : propriété intellectuelle ; litiges de faible importance. Nonobstant notre décision commune de régler tous les litiges par voie d’arbitrage, chacune des parties peut engager des actions en exécution, des procédures visant à déterminer la validité ou des réclamations découlant de, ou liées à, un vol, un acte de piratage ou une utilisation non autorisée de propriété intellectuelle devant un tribunal d’État ou fédéral, ou auprès de l’Office américain des brevets et des marques, afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle. Chacune des parties peut également saisir un tribunal des petites créances pour les litiges ou réclamations relevant de la compétence de ce tribunal.

10. MENTIONS LÉGALES

    VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS VOUS FIER À L'APPLICATION SPINIFY, AUX INFORMATIONS FIGURANT SUR L'APPLICATION SPINIFY OU À LA POURSUITE DU FONCTIONNEMENT DE L'APPLICATION SPINIFY. SPINIFY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ERREUR OU D’INTERRUPTION D’UTILISATION, DE PERTE, D’INEXACTITUDE OU DE CORRUPTION DES DONNÉES, DE COÛT D’ACQUISITION DE BIENS DE REMPLACEMENT, de services ou de technologies, ou de toute perte d’activité, ni ne garantit que SPINIFY corrigera toutes les erreurs de l’application SPINIFY. L'UTILISATEUR RECONNAÎT QUE SPINIFY NE CONTRÔLE PAS LE TRANSFERT DE DONNÉES PAR LE BIAIS DES MOYENS DE COMMUNICATION, Y COMPRIS INTERNET, ET QUE L'APPLICATION SPINIFY PEUT ÊTRE SOUMISE À DES LIMITATIONS, DES RETARDS ET D'AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L'UTILISATION DE CES MOYENS DE COMMUNICATION. SPINIFY N’EST PAS RESPONSABLE DES RETARDS, DES DÉFAILLANCES DE LIVRAISON OU DE TOUT AUTRE PRÉJUDICE RÉSULTANT DE CES PROBLÈMES, NI DU CONTENU OBTENU PAR SPINIFY À PARTIR DE SOURCES PUBLIQUES OU DE TIERS ET MIS À DISPOSITION PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLICATION SPINIFY.
    
    SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, SPINIFY N'OFFRE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, ET SPINIFY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON, DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE. SPINIFY DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ET TOUTE OBLIGATION D’INDEMNISATION POUR TOUT PRÉJUDICE OU DOMMAGE CAUSÉ PAR DES FOURNISSEURS D’HÉBERGEMENT TIERS. LE CONTENU EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET L'APPLICATION SPINIFY EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « TELLE QUE DISPONIBLE », ET LES DEUX SONT FOURNIS SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE.

11. COMMUNIQUÉ DE PRESSE

    Outre le fait que Spinify n’est partie à aucun contrat entre les Utilisateurs, vous dégagez par la présente Spinify, nos sociétés affiliées, ainsi que nos dirigeants, administrateurs, agents, filiales, coentreprises et employés respectifs de toute responsabilité concernant les réclamations, demandes et dommages-intérêts (réels et indirects) de toute nature, connus ou inconnus, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à tout litige vous opposant à un autre Utilisateur, que ce soit en droit ou en équité. Cette exonération inclut, à titre d’exemple et sans limitation, tout litige concernant les performances, les fonctionnalités et la qualité des services fournis par un Utilisateur à un autre Utilisateur. Les procédures relatives au traitement de certains litiges entre Utilisateurs sont décrites à la section 9 (Résolution des litiges).
    
    DANS LA MESURE OÙ CELA S'APPLIQUE, VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE AUX PROTECTIONS PRÉVUES PAR TOUTE LOI D'UNE AUTRE JURIDICTION APPLICABLE QUI STIPULE : « UNE RENONCIATION GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX PRÉTENTIONS DONT LE CRÉANCIER N’A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA RENONCIATION, ET QUI, S’IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIENT AFFECTÉ DE MANIÈRE SUBSTANTIELLE SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR. »
    
    Cette renonciation ne s'appliquera pas à toute réclamation selon laquelle Spinify aurait manqué à ses obligations au titre du présent contrat. 

12. INDEMNISATION

    VOUS VOUS ENGAGEZ À INDEMNISER, À DÉFENDRE ET À DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ SPINIFY, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE NOS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS ET AGENTS RESPECTIFS (CHACUN ÉTANT DÉSIGNÉ PAR LE TERME « PARTIE INDEMNISÉE ») CONTRE TOUTES LES RÉCLAMATIONS, DOMMAGES, RESPONSABILITÉS, COÛTS, PERTES, ET DÉPENSES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES HONORAIRES D’AVOCATS RAISONNABLES ET TOUS LES COÛTS ET DÉPENSES CONNEXES) DÉCOULANT DE OU LIÉS À TOUTE RÉCLAMATION, POURSUITE, PROCÉDURE, DEMANDE OU ACTION INTENTÉE PAR VOUS, UN TIERS OU UN AUTRE UTILISATEUR À L’ENCONTRE D’UNE PARTIE INDEMNISÉE CONCERNANT : (A) L’UTILISATION DE L’APPLICATION SPINIFY PAR VOUS OU VOS MANDATAIRES, Y COMPRIS TOUTE OBLIGATION DE PAIEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR DU FAIT DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION SPINIFY ; (B) LE NON-RESPECT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE TOUTE AUTRE CONDITION OU POLITIQUE DE VOTRE PART OU DE LA PART DE VOS MANDATAIRES ; (D) LE NON-RESPECT DE LA LÉGISLATION APPLICABLE PAR VOUS OU VOS MANDATAIRES ; (E) LA NÉGLIGENCE, LA FAUTE INTENTIONNELLE OU LA FRAUDE DE VOTRE PART OU DE LA PART DE VOS MANDATAIRES ; ET (F) LA DIFFAMATION, LA CALOMNIE, LA VIOLATION DU DROIT À LA VIE PRIVÉE, LA CONCURRENCE DÉLOYALE OU LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, OU LES ALLÉGATIONS À CET ÉGARD, DANS LA MESURE OÙ ELLES SONT IMPUTABLES À VOUS-MÊME OU À VOS MANDATAIRES.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    Spinify décline toute responsabilité, et vous acceptez de ne pas nous tenir pour responsables, de tout dommage ou préjudice découlant des Conditions générales d'utilisation ou en rapport avec celles-ci, y compris, sans s'y limiter : 
    votre utilisation ou votre incapacité à utiliser l'application Spinify ;
    1. des retards ou des perturbations dans l'application Spinify ;
    2. des virus ou autres logiciels malveillants contractés lors de l'accès à l'application Spinify ou via un lien vers celle-ci ;
    3. les dysfonctionnements, bogues, erreurs ou inexactitudes de toute nature dans l'application Spinify ;
    4. les dommages causés à votre matériel suite à l'utilisation de l'application Spinify ;
    5. le contenu, les actions ou les omissions liés à l'utilisation de l'application Spinify par des tiers ;
    6. une suspension ou toute autre mesure prise à l'égard de votre compte ;
    7. le fait que vous vous fiez à la qualité, à l'exactitude ou à la fiabilité des indicateurs figurant sur l'application Spinify, utilisés dans celle-ci ou mis à disposition par son intermédiaire ; et
    8. votre besoin de modifier vos pratiques, vos contenus ou votre comportement, ou encore la perte ou l’impossibilité d’exercer votre activité, résultant de modifications apportées au présent Contrat.
       
       DE PLUS, SPINIFY NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU INDIRECTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS DE PROCÈS, LES FRAIS D’INSTALLATION ET DE DÉSINSTALLATION, OU LA PERTE DE DONNÉES, DE PRODUCTION, DE BÉNÉFICES OU D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES. LA RESPONSABILITÉ DE SPINIFY, DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DE NOS CONCÉDANTS DE LICENCE ET DE NOS PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS ENVERS TOUT UTILISATEUR POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT OU À TOUTE AUTRE CONDITION OU POLITIQUE NE DÉPASSERA PAS CENT DOLLARS (100 $). CES LIMITATIONS S'APPLIQUERONT À TOUTE RESPONSABILITÉ, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU LES AUTRES CONDITIONS D'UTILISATION, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU AUTRE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS COÛTS OU DOMMAGES ET MÊME SI LES RECOURS LIMITÉS PRÉVUS DANS LES PRÉSENTES NE REMPLISSENT PAS LEUR OBJECTIF ESSENTIEL. CERTAINS ÉTATS ET CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’ENSEMBLE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES ; DANS CETTE MESURE, CERTAINES OU L’ENSEMBLE DE CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
       

14. DIVERS

    1. Le client s'engage à servir de référence. Le client accepte de servir de référence pour Spinify jusqu'à une fois par trimestre fiscal de Spinify, sur demande raisonnable.
    2. Loi applicable et litiges. Le présent Contrat, ainsi que tout litige pouvant survenir entre vous et Spinify, seront régis exclusivement par les lois de Canberra (ACT), en Australie, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les tribunaux d'État et fédéraux situés dans la ville de Canberra (ACT), en Australie, seront seuls compétents pour connaître de toute action découlant de l'utilisation de l'application Spinify ou du présent Contrat.
    3. Cession. Vous n'êtes pas autorisé à céder le présent Contrat ni aucun des droits et licences accordés en vertu de celui-ci. Spinify peut céder le présent Contrat sans aucune restriction. Toute tentative de transfert ou de cession contraire aux dispositions du présent Contrat sera nulle et non avenue.
    4. Survie. À l’expiration du présent Contrat, les dispositions du présent Contrat ainsi que les autres Conditions d’utilisation qui, expressément ou de par leur nature, prévoient une exécution après la résiliation ou l’expiration du Contrat, resteront en vigueur et conserveront leur pleine force et leur plein effet. Par exemple, les dispositions relatives à la protection des informations confidentielles, à l’obligation d’arbitrage, à l’autorisation d’audits, à la protection de la propriété intellectuelle, à l’interdiction de contournement, à l’indemnisation, au paiement des frais, au remboursement et à la limitation de responsabilité prévoient chacune, de par leur nature, une exécution ou un respect après la résiliation du présent Contrat.
    5. Absence de renonciation. Aucune renonciation à une clause du présent Contrat ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette clause ou à toute autre clause, et le fait que Spinify ne fasse pas valoir un droit ou une disposition prévue par le présent Contrat ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
    6. Intégralité de l'accord. Sauf disposition expresse contraire figurant dans une « mention légale » spécifique de l'application Spinify, le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Spinify concernant l'utilisation de l'application Spinify.

Pour toute question ou remarque, ou pour signaler une violation du présent accord, n'hésitez pas à nous en faire part ou à nous contacter à l'adresse info@spinify.com.